Le Recours Pour Exces De Pouvoir Dissertation

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Jusqu’il y a quelques années, le passage de l’excès de pouvoir au plein contentieux reposait essentiellement sur une logique d’approfondissement du contrôle du juge : celui-ci n’était pas limité en termes d’étendue du contrôle, il ne l’était pas non plus en terme de prise en compte de circonstances antérieures ou postérieures à l’acte qui lui était déféré.

Ce passage à un contrôle de pleine juridiction semblait induit ou tout au moins influencé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, même si le Conseil d’État s’en est toujours défendu. L’arrêt « Tarn et Garonne » sur le contentieux contractuel (CE, ass., 4 avr.

Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle du Conseil d’État qui prend ses sources dans la loi des 7 et 14 octobre 1790 et qui est consacré principe général du droit par l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950.

Le recours pour excès de pouvoir a beaucoup évolué dans sa nature puisqu’il est passé d’un simple recours administratif hiérarchique, selon la loi précitée, à un recours contentieux avec l’article 9 de la loi du .

Depuis quelques années, le nombre de contentieux soumis au juge administratif qui basculent de l’excès de pouvoir au plein contentieux s’accroît pour former une liste considérable : contrôle des sanctions administratives (sauf de celles infligées aux agents de l’administration), recours contre les contrats, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la liste est longue.

Le Recours Pour Exces De Pouvoir Dissertation

Si l’on y ajoute ceux des régimes contentieux qui, au moment de leur création textuelle, sont également définis comme des recours de plein contentieux ou de pleine juridiction, elle le devient encore davantage. Woehrling, Vers la fin du recours pour excès de pouvoir, Mélanges en l'honneur de Guy Braibant, Dalloz, 1996, p.

D’abord, puisque dans ces recours le juge substitue son appréciation à celle de l’administration et prononce donc une décision à sa place, cela permet de neutraliser dans de nombreux cas tout ou partie des moyens de légalité externe, évitant ainsi de prononcer des annulations purement formelles.

Ensuite le juge a le pouvoir de statuer non seulement sur la décision de l’administration mais même sur l’attribution du droit ou de la qualité demandée par un administré.

Recherche parmi 224 000 dissertations Par Justine Durville • 5 Février 2017 • Dissertation • 3 097 Mots (13 Pages) • 3 034 Vues Le juriste Gaston Jèze définit le recours pour excès de pouvoir comme "la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ".

Le recours pour excès de pouvoir peut se définir comme étant le recours juridictionnel de droit commun pour l’annulation des actes administratifs illégaux.